Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Le code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux commerciaux. Cet article prévoit que si, à l’expiration…

Nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants gravement malades

Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux Le congé pour décès d’un enfant est porté à : • 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus • 14 jours ouvrables…

Action sociale : accompagnez gratuitement vos salariés sur la parentalité

Accompagnez gratuitement vos salariés en leur proposant un accompagnement dédié à la parentalité. Dans l’objectif de renforcer sa politique de protection sociale, la Fédération Nationale de l’Habillement et les syndicats de salariés…

Formation : rupture des financements par l’OPCO EP

Les entreprises ont récemment constaté une rupture du financement de la formation professionnelle de leurs salariés par l’OPCO EP. Cette situation est la conséquence de changements de positionnement soudain de « France compétences »…

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : publication d’une foire aux questions

La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023. A compter de cette date, les tickets de caisse - hormis certaines…