Salaires minima conventionnels : votre point d’étape

Comme nous vous en informions en décembre dernier, un accord a été trouvé en décembre entre les partenaires sociaux à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cet accord, désormais signé et non contesté, poursuit son processus d’homologation.

 

L’avenant a été signé par deux organisations syndicales

La période de signature s’est conclue avec deux organisations syndicales signataires (CFDT et CFTC).

Aucune organisation non-signataire n’ayant exercé son droit d’opposition, l’avenant est définitivement validé. Il a été :

  • déposé au Ministère du Travail,
  • et une demande d’extension a été formulée pour le rendre obligatoire à l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective.

Le délai d’extension pour les accords salariaux est généralement de 2 à 4 mois.

 

En attendant l’extension : maintien de l’ancienne grille

Dans l’attente de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, c’est l’ancien avenant qui continue de s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, les catégories 1 à 4 sont recouvertes par le SMIC désormais fixé à :

  • 12,02 € / heure
  • 1 823,03 € / mois pour 151,67 h

Ainsi :

  • Pour les catégories 1 à 4 → appliquer le SMIC au minimum
  • À partir de la catégorie 5 → appliquer les salaires minima conventionnels en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant

👉 Retrouvez toutes les infos dans notre fiche pratique en accès libre sur votre espace adhérent.

Cette fiche récapitule, entre autres :

  • Les salaires minima par catégorie,
  • Les montants recouverts par le SMIC,
  • Les règles de calcul des primes d’ancienneté,
  • Les dispositions applicables aux temps partiels, apprentis et contrats de professionnalisation.

 

📌 Prochaine étape

Les entreprises seront informées de la publication de l’arrêté d’extension et de la date d’entrée en vigueur effective du nouvel avenant (1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).

 

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