Modèle de CDD saisonnier

Temps complet

Avertissement

La Fédération Nationale de l’Habillement vous informe sur la législation sociale.
Ces textes ont un caractère indicatif et non-exhaustif : ils relèvent, en effet, exclusivement de l'information juridique à but documentaire et ne traite pas tous les cas particuliers. Vous êtes responsable de la consultation, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie qui ne vous dispense ni de votre obligation de vous informer par vous-même ni de recourir aux conseils personnalisés d’un professionnel du droit.

Nous vous remercions de toujours nous transmettre ces modèles avant transmission au salarié pour relecture attentive.

Entre les soussignés :

L’entreprise <…………….>,
Adresse : <…………..>
Représentée par M <……………..> agissant en qualité de <indiquer ses fonctions>

D’une part,

et 

M<……………..> (le salarié)
Né(e) le <…………>, à <………..>, domicilié(e) à <……..>
Nationalité : <…………….>
No du titre autorisant à travailler : <…………………>
No d'immatriculation à la Sécurité sociale : <>

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1)	Nature du contrat
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée.
2)	Convention collective applicable
Sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant leur remise en cause, le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483 – CCN n° 3241) <et de(s) l’accord(s) collectifs applicable(s) dans l'entreprise suivant(s) :………………..…>.
3)	Objet du contrat
Au choix :
Le présent contrat est conclu pour les travaux suivants ………., liés à la saison de ……………………..
4)	Durée du contrat 
Choisissez l’un des paragraphes suivants :
Au choix :
•	En cas de terme précis
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ………… qui débute le ………. Et prendra fin automatiquement à l’échéance du terme soit le <…………………> sans aucune formalité, sans dépasser 8 mois, renouvellements éventuels inclus (2 maximums).
•	En cas de terme imprécis
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de ……………… mois.
Au cas où la saison se prolongerait au-delà de la durée minimale, ce contrat se poursuivra jusqu’à l’achèvement de la saison, qui constituera son terme
- Fin de choix -

5)	  Période d'essai

CALCUL DE LA PERIODE D’ESSAI :

•	1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois. 
•	1 jour par semaine de contrat dans la limite d’un mois pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois
Le présent engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de <…………….> jours/ semaine(s)/mois au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
La période d'essai s'entend d'une période de travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.
6)	 Emploi et qualification
M <…………………….> s’engage à se soumettre à une visite d’information et de prévention selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires.

M <……………….> est engagé(e) en qualité de <Exemple : vendeur >, en catégorie <Exemple : 5, employé>.

Ses attributions sont notamment les suivantes : ………………< indiquer l’ensemble des tâches effectuées ou pouvant être effectuées par le salarié en respectant les attributions définies pour chaque catégorie par l’accord du 12 octobre 2006 sur les classifications professionnelles>.

Exemple pour un(e) vendeur(se) :

M <…………….…..> sera notamment chargé(e) des fonctions suivantes :

-	Accueil et conseil de la clientèle
-	Encaissement des achats et contrôle de la caisse
-	Présentation et rangement des articles en rayon, en vitrine et dans la réserve
-	Propreté et entretien du rayon/ point de vente
-	Étiquetage, antivolage
-	Respect des règles de sécurité du magasin
-	Signalement des éventuelles anomalies de stock
-	Remise en banque et la facturation de diverses prestations de vente
-	Ouverture (occasionnelle, régulière, permanente) et/ ou la fermeture du magasin
- …

7)	  Rémunération 

M <…………..> percevra une rémunération mensuelle brute de <…………….> € pour la durée du travail mentionnée à l’article 8.
A cette rémunération s'ajouteront les éléments suivants : <Préciser la nature et les modalités de calcul des éventuels accessoires de la rémunération : prime de treizième mois, prime de vacances, commissions, prime d'ancienneté...>.
8)	    Durée du travail 
a.	Si le salarié est soumis à la durée légale de 35 heures hebdomadaires 
La durée du travail de M <…………….> est égale à 35 heures hebdomadaires.
La Direction pourra demander au salarié d’effectuer, si nécessaire, des heures supplémentaires qui seront rémunérées conformément à la législation applicable.
M <…………….> devra demander l’autorisation préalable de <gérant, supérieur hiérarchique, Direction> pour dépasser ses horaires de travail en raison de la nature ou de la quantité de travail demandée. Si le dépassement d’horaires est imprévisible, M <…………….> devra informer la Direction ou son supérieur hiérarchique du dépassement d’horaires dans les plus brefs délais.
OU
b.	Si le salarié est soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures (exemple : 39 heures) 
La durée du travail de M <………….> est égale à <……………> heures hebdomadaires. Elle inclut la réalisation de <……………..> heures supplémentaires par semaine. 
La Direction pourra demander au salarié d’effectuer, si nécessaire, des heures supplémentaires en plus des heures supplémentaires comprises dans sa durée du travail qui seront rémunérées conformément à la législation applicable.

M <……………..> devra demander l’autorisation préalable de <gérant, supérieur hiérarchique, Direction> pour dépasser ses horaires de travail en raison de la nature ou de la quantité de travail demandée. Si le dépassement d’horaires est imprévisible, M <…………..> devra informer la Direction du dépassement d’horaires dans les plus brefs délais.

- Fin de choix –

M <……………> pourra être amené à travailler les jours fériés dans le respect des dispositions conventionnelles et le dimanche, si l’entreprise est titulaire d’une dérogation au repos dominical.
9)	 Lieu de travail 
Au choix :
M <………………> exercera ses fonctions à <préciser lieu de travail et adresse>.
Tout changement de ce lieu de travail au sein du même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail.
M <……………> pourra être affecté(e) occasionnellement en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, à condition que cette affectation soit motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
OU
M <…………> exercera ses fonctions dans les locaux (ou établissement, magasin, siège…) de la société <…………> situés à <adresse>. 

En cas de besoins justifiés notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation, et plus généralement par la bonne marche de l'entreprise, l’entreprise <………………> se réserve le droit d’affecter M <………………..> dans l'un quelconque de ses établissements actuels et/ ou futurs implantés dans la zone géographique suivante : <indiquez précisément la zone dans laquelle peut être imposée la mobilité (cette zone peut s'étendre à plusieurs départements,  régions, à la France entière, à d'autres pays, etc.) > 

Ces mutations pourront éventuellement entraîner un partage quotidien, hebdomadaire ou mensuel du temps de travail entre différents établissements.

M <…………………….> pourra être affecté(e) occasionnellement en dehors des limites de la clause de mobilité géographique, à condition  que cette affectation soit motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

Eventuellement :  Pour pallier les sujétions inhérentes à ce changement de résidence, l'entreprise <……………. > accordera à M <………………..> les avantages suivants : <prise en charge des frais de déplacement, de déménagement, de double résidence, etc.>

En cas de mise en œuvre de la présence clause, M<> sera informé(e) <nombre de jours, semaines ou mois> avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.

- Fin de choix –

10)	  Congés payés 

M <…………………..> bénéficiera des congés payés dans les conditions de droit commun. A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu à une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % des rémunérations que M <…………………..>  aura perçues.

11)	 Retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle

M <………………..> sera affilié (ou affiliée) à la caisse (ou aux caisses) de retraite complémentaire dont relève l'entreprise : <Nom et adresse des caisses>.

M <…………………> sera affilié (ou affiliée) au régime de prévoyance géré par ……….……….. (préciser le nom et l’adresse de l'organisme) et au régime frais de santé géré par ……………. (préciser le nom et l’adresse de l'organisme).

12)	  Autres avantages sociaux

M <………………….> bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des avantages accordés par l'entreprise : <tickets restaurant, ponts, etc.>.

13)	 Obligations professionnelles

M <……………..> s'engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

M <……………..> est tenu d’observer, pendant l’exécution comme après la cessation du contrat de travail, une discrétion professionnelle absolue en ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Il(Elle) s’engage à ne pas réaliser de copies ni transmettre à un tiers les documents et les fichiers dont il(Elle) a communication dans le cadre de son travail et à restituer ces derniers éventuellement confiés sur demande de l’entreprise.

Pour les salariés en contact avec la clientèle (vendeur, commercial…) :

Compte tenu de l’activité commerciale de l’entreprise, M <………………> devra porter une tenue vestimentaire correcte et convenable, ne portant pas atteinte à la stratégie commerciale de l’entreprise. Ainsi, le port de vêtements comportant une marque apparente directement concurrentielle des produits vendus par le magasin est prohibé.

Par ailleurs, le port de vêtements déterminés ou d’une tenue adaptée au style du magasin et aux produits vendus pourra être réclamée à M<>. Dans le cas où une tenue spécifique sera imposée (uniforme, marque déterminée, vêtements de la société…), celle-ci sera fournie et entretenue par l’employeur.

M <………………> ne peut pas emporter hors du magasin ou de l’entreprise des objets ou produits appartenant à la société <dénomination sociale>, sauf <accord de son supérieur hiérarchique/ respect de la procédure interne en vigueur figurant dans le règlement intérieur ou sur la note de service n°…>. Toute soustraction d’une chose appartenant à l’entreprise sans autorisation pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.

L’entreprise <………………..> pourra être amenée à confier à M <……………..> des documents ou fichiers pour en faire un usage déterminé. M <…………….> s’interdit expressément d’en faire un autre usage et s’oblige à les présenter à la société sur simple demande de sa part.

M <………………> s’engage à informer immédiatement la société <dénomination sociale de la société> en cas d'absence quel que soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;

M <………………> doit faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, enfants à charge...) ;
M <………………> déclare être libre de tout engagement.

14) Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion du personnel et aux fins du traitement de la paie, l’entreprise est conduite à solliciter des données personnelles concernant M…………………… Ces données font l'objet d'un traitement par l’entreprise représentée par ……………… (prénom et nom) en sa qualité de ………………….. comme étant le responsable de ces traitements.
En signant le contrat, M……………..autorise l’entreprise à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat de travail, à l'accomplissement par l’entreprise des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale.
M………………..dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Fait à <lieu> Le <Date> En < > exemplaires
Le salarié>								<L'employeur>